La société CS Avantages est une société à responsabilité limitée de droit français, qui est immatriculée au registre commerce et des sociétés sous le numéro (898 942 180 00016), et dont le siège social est situé : 1131 Voie Georges Pompidou, 83300 DRAGUIGNAN.
Son activité consiste à faire bénéficier son réseau de Clients et d’Adhérents d’avantages, de remises et d’offres préférentielles, matérialisées sous forme de coupon ou de bons de réduction téléchargeables ou de contremarques téléchargeables, auprès de partenaires commerciaux proposant des produits et/ou des prestations dans les domaines de la culture, des loisirs et plus généralement tous les domaines dans lesquels un ménage peut être amené à engager des dépenses.
Les stipulations des présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à l’offre de service proposée par la société CS Avantages décrite plus précisément ci-après. Elles font partie intégrante du contrat d’abonnement proposé par CS Avantages.
Préalablement à la souscription, le Client reconnaît avoir reçu une information loyale et complète sur la nature des services proposés par la société CS Avantages et sur les conditions générales d’utilisation et avoir ainsi consenti à y adhérer en totalité et sans réserve en toute connaissance de cause, nonobstant toute stipulation contraire éventuelle de ses propres conditions générales d’achat.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales d’abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans le présent article.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société CS Avantages met à la disposition du Client et des Adhérents un accès individuel à son Offre décrite à l’article 4 des présentes conditions générales d’abonnement.
Elles ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède à l’Offre de notre partenaire La Carte Pass’CE et l’utilise, sans préjudice d’une part des éventuelles conditions particulières de vente et d’abonnement spécifiées sur le site internet La Carte Pass’CE, d’autre part des conditions particulières d’utilisation relatives au site internet La Carte Pass’CE.
Ces dernières sont consultables en ligne directement sur ledit site.
Article 3 – Souscription à l’Offre CS Avantages
La souscription à l’Offre CS Avantages s’effectue en remplissant et en remettant à la société CS Avantages l’ensemble des documents suivants, lesquels constituent le Contrat :
Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat, et à diffuser un exemplaire des présentes conditions générales d’abonnement à l’ensemble des Adhérents au bénéfice desquels il a souscrit à l’Offre CS Avantages.
Article 4 – Description de l’Offre CS Avantages
4.1 – Description générale
L’Offre CS Avantages consiste à offrir au Client et aux Adhérents, moyennant le versement par le Client d’un droit d’adhésion annuel pour chacun des Adhérents et d’un droit d’adhésion entreprise si c’est le cas, une solution de billetterie et d’accès à des réductions, remises et offres préférentielles négociés par la société CS Avantages auprès de Partenaires Commerciaux proposant des produits et services dans les domaines de la culture, du tourisme et des loisirs, et plus généralement dans tous les domaines couvrant les besoins courants d’un ménage.
4.2 – Formule d’abonnement de base à l’Offre CS Avantages – Fonctionnement
La souscription par le Client à l’Offre CS Avantages ouvre droit pour chacun des Adhérents à un accès à un espace individuel et sécurisé sur le site internet de notre partenaire www.lacartepassce.fr à partir duquel les remises, et offres préférentielles négociés par la société CS Avantages auprès de ses Partenaires Commerciaux sont disponibles sous forme de billetterie.
Pour pouvoir accéder à son espace individuel et sécurisé sur le site internet, l’Adhérent doit au préalable se connecter audit site et compléter le formulaire d’inscription individuel accessible dans l’espace « Mon compte ».
Sauf cas particulier, donnant le cas échéant lieu à des conditions particulières de vente accessibles sur le site internet, aucun paiement en ligne depuis le site internet n’est sollicité de la part de l’Adhérent.
Celui-ci procède en conséquence au règlement des produits et/ou services sur lesquels son adhésion à l’Offre CS Avantages lui permet de bénéficier de réductions, remises et offres préférentielles directement auprès des Partenaires Commerciaux concernés.
Il est par ailleurs précisé que le téléchargement par l’Adhérent d’un coupon ou d’un bon de réduction proposé sur le site internet, n’emporte pas obligation pour lui de se procurer effectivement le produit ou le service en question.
4.3 – Précisions diverses sur les caractéristiques des remises, réductions et offres préférentielles CS Avantages.
Pour certaines offres de remises, réductions et offres préférentielles, des quotas de participation peuvent avoir été définis avec les Partenaires Commerciaux. Le cas échéant, ces quotas sont clairement indiqués sur le site internet.
Les coupons et bons de réductions donnant accès aux remises, réductions et offres préférentielles :
Pour certains Produits ou Services, les Adhérents peuvent recevoir un code à renseigner sur le site Internet du Partenaire Commercial. CS Avantages ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de mauvaise utilisation de celui-ci par les Adhérents.
Toute reproduction, vente, revente ou négociation d’un coupon ou d’un bon de réduction est formellement interdite et pourra donner lieu, outre l’annulation du coupon ou du bon de réduction en question, à la résiliation immédiate du Contrat d’abonnement.
Article 5 – Durée du contrat d’abonnement à l’Offre CS Avantages – Résiliation et renouvellement
Le Contrat d’abonnement à l’Offre CS Avantages souscrit par le Client au bénéfice des Adhérents prend effet le jour indiqué sur le contrat, pour une période douze mois (12) mois, et renouvelable par tacite reconduction.
L’accès aux réductions, remises et offres préférentielles CS Avantages sera pour sa part ouvert au Client et aux Adhérents à compter de l’envoi dématérialisé par CS Avantages des cartes de membre visées aux articles 7.2 et 7.3 des présentes conditions générales d’abonnement. Cet envoi ne pourra être réalisé que sous réserve que le Client ait communiqué l’ensemble des informations sollicitées par CS Avantages, notamment celles visées à l’article 8.1 ci-après.
5.2.1 – à l’initiative de CS Avantages
CS Avantages se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat et/ou de suspendre son Offre et l’accès à son site internet, sans préavis ni indemnités, si le Client manque à l’une des obligations prévues au Contrat et aux présentes conditions générales d’abonnement, notamment dans le cas où le Client ne répond pas à la demande émise par la société CS Avantages de pièces justificatives nécessaires à la vérification de ses déclarations, ou en cas de non-paiement par le Client du prix du ou des abonnements souscrits par ses soins à l’Offre CS Avantages après l’envoi d’une mise en demeure recommandée restée sans effet dans un délai de 8 jours suivant sa première présentation, en cas de non-paiement d’une facture dans un délai de 10 jours à compter de la date limite de paiement.
5.2.3 –à l’initiative du Client
Ce contrat est résiliable à la fin de la 1ère année sans justificatif et sans frais par simple lettre recommandée 3 mois avant le terme.
Article 6 – Tarif et conditions de paiement
Les tarifs applicables à l’Offre CS Avantages souscrite par le Client sont prévus au sein du formulaire d’abonnement.
Ces tarifs s’entendent H.T. et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture, soit 20% au jour des présentes conditions générales d’abonnement. Ils pourront être révisés d’une année sur l’autre.
Le paiement des abonnements à l’Offre CS Avantages souscrits par le Client pour les Adhérents s’effectue selon les tarifs et modalités convenues au sein du formulaire d’abonnement.
Plusieurs modes de paiement sont proposés par CS Avantages :
Le prix des abonnements souscrits par le Client pour tous les Adhérents est dû en intégralité à la réception de la facture annuelle.
Toute nouvelle adhésion en cours de contrat liée à l’embauche d’un nouveau salarié par le Client sera facturée à partir de la date d’abonnement.
Toute fin d’adhésion en cours de contrat d’abonnement à l’offre CS Avantages liée à la rupture du contrat de l’un des salariés du Client, pour quelque motif que ce soit, n’ouvrira pas automatiquement droit à remboursement de la quote-part du prix de son abonnement individuel correspondant au temps restant à courir jusqu’à la fin du contrat CS Avantages souscrit par le Client.
Article 7 – Utilisation des identifiants et codes d’accès à l’Offre et de la carte de membre
Identifiants et codes d’accès à l’Offre CS Avantages
Les identifiants et codes d’accès mis à la disposition du Client et des Adhérents pour leur permettre d’accéder à l’Offre CS Avantages sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client et les Adhérents s’engagent à les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est responsable de l’usage qui est fait de ces identifiants et codes d’accès, sauf cas avéré de fraude.
Toute perte ou de vol des identifiants ou codes d’accès par le Client ou les Adhérents doit être immédiatement signalé à la société CS Avantages par tout moyen.
La société CS Avantages procède aussitôt à leur annulation et communiquera de nouveaux identifiants et codes d’accès au Client ou à l’Adhérent concerné par téléphone, doublé d’un email ou d’un courrier postal de confirmation.
Article 8 – Responsabilités
8.1 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir lors de sa souscription au présent contrat et pendant toute la durée de son abonnement, toutes les informations que CS Avantages lui signalera comme nécessaires à la mise en place de son Offre, et notamment :
– Le nombre de salariés composant son effectif au jour de la souscription du Contrat
Le Client s’engage sur l’honneur à ce que les informations ainsi communiquées à CS Avantages soient sincères, loyales et à jour, notamment en ce qui concerne le nombre de salariés composant son effectif.
Ce nombre s’entend du nombre d’individus et non du nombre résultant de l’application des dispositions de l’article L.1111-1 du Code du travail.
Enfin, le Client se porte garant de l’acceptation et du respect du présent cadre contractuel, pour chacun des Adhérents bénéficiaires, sous sa pleine et entière responsabilité.
8.2 – Responsabilité de la société CS Avantages
8.2.1 – La société CS Avantages est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement de son site internet. Des opérations de maintenance du site internet pourront néanmoins donner lieu à une interruption temporaire du service.
Dans le cas où le site internet ne fonctionnerait pas correctement ou serait en maintenance, CS Avantages se réserve le droit de ne pas rendre les coupons / bons de réduction disponibles pendant la période de maintenance et d’inaccessibilité, et exclut toute responsabilité à cet égard.
8.2.2 – La société CS Avantages s’engage à négocier les meilleures offres avec ses Partenaires commerciaux et à procéder à toutes vérifications utiles sur leur sérieux.
Elle ne pourra toutefois être tenue pour responsable en cas de discordance éventuelle entre les offres préférentielles, remises et réductions proposées par lesdits partenaires commerciaux sur son site internet aux adhérents et l’offre finalement proposée par eux.
Il est par ailleurs rappelé que la société CS Avantages n’est qu’un intermédiaire, qui ne prend à aucun moment part aux transactions conclues entre son Client et/ou ses Adhérents avec ses Partenaires commerciaux. Elle décline en conséquence toute responsabilité quant au contenu des conditions générales de vente et aux pratiques commerciales de ses Partenaires commerciaux, ainsi qu’à la qualité et au contenu des produits ou services que les Clients ou les Adhérents se procureront auprès d’eux en utilisant l’un des coupons d’offre préférentielle, de remise ou de réduction proposés sur le site internet.
Ainsi les Partenaires commerciaux sont seuls responsables de la qualité et de la conformité des Produits et Services objets des remises, réductions et offres préférentielles consentis aux Adhérents de CS Avantages.
De même les Partenaires commerciaux sont seuls responsables de leur décision d’honorer ou non les coupons / bons de réduction ainsi émis conformément au contrat de partenariat conclu.
Ils ont par ailleurs toute discrétion pour décider si ces coupons / bons de réduction peuvent se combiner avec d’autres promotions, coupons, certificats émis par des tiers, ou d’autre coupons / bons de réduction.
8.2.3 – La société CS Avantages décline enfin toute responsabilité quant à la qualification juridique d’avantage en nature que l’administration sociale et fiscale pourrait éventuellement conférer aux prestations qu’elle propose au Client, ainsi qu’à toutes les conséquences de droit susceptibles d’en découler.
Article 9 – Droit d’accès et d’opposition au fichier informatisé
9.1 – CS Avantages s’engage à respecter la vie privée de son Client, de ses Adhérents et plus généralement de tout utilisateur de son site internet CS Avantages. Les données à caractère personnel relatives au Client et aux Adhérents recueillies par la société CS Avantages sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n°08-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La société CS Avantages pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client et aux Adhérents, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits, services analogues et offres personnalisées.
La société CS Avantages se réserve également le droit :
Dans ses deux hypothèses, si la communication envisagée vers le Client et/ou les Adhérents est effectuée par courrier électronique, le consentement du Client sera recueilli au préalable.
Le Client et les Adhérents autorisent la société CS Avantages à utiliser les données relatives à leur consommation afin de pouvoir leur proposer les produits ou services pouvant répondre à leurs besoins. À tout moment, le Client et les Adhérents pourront faire valoir leur droit d’opposition dans les conditions exposées ci-après.
S’agissant des données personnelles du Client et des Adhérents relatives à leur sexe, leur âge, leur lieu de résidence, leurs centres d’intérêts communiqués par le Client lors de la souscription à l’Offre CS Avantages et/ou lors de leur actualisation lors de la connexion à l’espace personnel sur le site internet, le Client et les Adhérents acceptent qu’elles soient utilisées par CS Avantages afin d’optimiser la pertinence de certaines publicités apparaissant sur le site internet.
Le Client et les Adhérents reconnaissent être informés et acceptent que l’identifiant choisi sera rendu public, de façon à ce que leurs éventuelles contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, CS Avantages est amené à conserver certaines données concernant le Client et les Adhérents, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques.
Le Client et les Adhérents acceptent que les enregistrements des systèmes CS Avantages permettant de déterminer notamment l’utilisation faite de leur compte, feront foi dans les relations entre le Client et les Adhérents d’une part et CS Avantages d’autre part.
Un cookie seul ne donne aucune information sur le Client et les Adhérents, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet CS Avantages.
La consultation des parties publiques du site Internet CS Avantages ne nécessite pas l’acceptation de cookies.
En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux Client et Adhérents peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.
Le Client et les Adhérents peuvent refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de leur navigateur.
Cependant, si Le Client et les Adhérents sélectionnent la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’ils ne puissent plus accéder à certaines parties du Site.
À moins que Le Client et les Adhérents n’aient ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système émettra des cookies lorsque le Client et les Adhérents se connecteront au site internet.
Le Client et les Adhérents ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de CS Avantages peuvent s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur le site internet, soit par courriel à csavantages@gmail,com soit en utilisant la page de désinscription dans la rubrique « Mes newsletters » et “Mes informations personnelles”, accessible depuis leur espace personnel sur le site internet. Enfin, tous les mails promotionnels envoyés par CS Avantages proposent un lien permettant de s’en désinscrire.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus du site internet CS Avantages accessibles librement ou sur souscription à l’Offre CS Avantages, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client et les Adhérents doivent faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à leur disposition dans le cadre de leur abonnement à l’Offre CS Avantages. Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services de CS Avantages et strictement destinés au Client et aux Adhérents et ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.
Article 11 – Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente viendraient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application des lois et règlements ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations n’en seront pas affectées, et conserveront toute leur force et leur portée juridique.
Article 12 – Convention de preuve
Pour les besoins du présent Contrat, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent Contrat de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
Article 13 – Règlement des litiges
13.1 – Règlement amiable
La société CS Avantages s’engage à traiter la réclamation d’un client dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable toute litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat préalablement à toute initiative contentieuse.
13.2 – Compétence juridictionnelle et loi applicable
Le présent contrat est régi par les lois françaises tant en ce qui concerne ses conditions de formation, d’exécution que de cessation. Lorsque le Client a la qualité de commerçant au sens des lois françaises, les parties conviennent de soumettre leur différent à la compétence juridictionnelle des Tribunaux de commerce du siège social de CS Avantages.